J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 16317
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Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie
NOR : MEST9911466A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant no 37 du 22 juin 1999 (Commission paritaire nationale) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 38 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :
- l'avenant no 37 du 22 juin 1999 (Commission paritaire nationale) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 38 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme : « apprentis » figurant au premier alinéa de l'article 1er.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-29 en date du 27 août 1999 (pour l'avenant no 37) et no 99-30 en date du 3 septembre 1999 (pour l'avenant no 38), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).